Aide Sociale Légale

L’aide Sociale Légale se situe dans un cadre légal général qu'aménage le département, dans le champ de ses compétences, au travers du règlement départemental d'aide sociale. Ces aménagements vont dans le sens d'une amélioration des prestations en faveur des bénéficiaires, qui visent à satisfaire des besoins fondamentaux à caractère alimentaire. L'aide sociale légale n'intervient qu'à défaut de ressources du demandeur et de ses obligés alimentaires.

 

Le C.C.A.S a pour mission d'établir des dossiers de demandes d'admissions à une prestations d'aide sociale légale.

 

Le C.C.A.S reçoit les demandes et constitue les dossiers d'aide sociale. Il les transmet pour instruction et décision vers d'autres instances qui en ont la compétence et déterminent l'ouverture des droits du bénéficiaire (Conseil Général, Maison départementale des Personnes Handicapées, Préfecture...).

 

L'admission à l'aide sociale légale est soumise à des conditions de ressources et de nationalité. La constitution de chaque dossier donne lieu à une présentation de justificatifs de ressources et de charges, d'éléments de connaissance de la situation familiale et administrative.

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